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Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bourgogne Franche-Comté, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site www.myshop360.fr, et les services disponibles sur ce site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.myshop360.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

a. Editeur

Site : www.myshop360.fr

Maitrise d’ouvrage : CCI Bourgogne Franche – Comté

2 Avenue de Marbotte – BP 87009- 21070 Dijon cedex

Représentée par son Président Rémy LAURENT

 

Maîtrise d’œuvre : Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne

2 Avenue de Marbotte - BP 17 440 - 21074 Dijon Cedex

Représentée par son Président : M. . 

Développement :

AKYOS Communication

Parc Valmy – 8F Rue Jeanne Barret – 21000 DIJON – +33(0)3 80 10 23 57

Hébergement :

SARL Planète Bourgogne

Siège social : 24 rue de la Redoute – 21850 Saint Apollinaire – France

Téléphone : +33 380 73 11 12

Crédits photographiques
© Monkey Business - stock.adobe.com
Affaires photo créé par yanalya - fr.freepik.com

b. Objet 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des entreprises, du site web MYSHOP 360 et des services qu’il contient, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.

La CCI Bourgogne Franche-Comté se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation du site.

L'accès au site MYSHOP360 est gratuit.

Le site est accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, peuvent être effectuées à tout moment sans préavis. Les éventuelles coupures ne peuvent donner droit à indemnités.

c. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.myshop360.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété du maitre d’ouvrage ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.myshop360.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Chambre de Commerce et d’Industrie Bourgogne Franche-Comté  et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

d. Liens hypertextes

L’éditeur autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site pour les organismes, partenaires et entreprises liés à la CCI.

Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le lien établi doit aboutir à la page d'accueil du site MYSHOP360 et apparaitre dans une nouvelle fenêtre. Il est interdit d’inclure dans les pages d’un site tiers, des pages du site MYSHOP360.

 

e. Garantie et responsabilité

La CCI Bourgogne Franche-Comté ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quelque qu’il soit, d’une suspension du site MYSHOP360 ou de la fin de tout service afférent à celui-ci, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon que ce soit, de la connexion au site MYSHOP360. Par conséquent, la connexion se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

L’utilisation du site se faisant aux risques et périls de l’utilisateur, il leur appartient de se renseigner et de se faire conseiller, le cas échéant, sous leur propre responsabilité.

La CCI Bourgogne Franche-Comté ne saurait en aucun cas être tenue responsable, au titre de l'utilisation du site, de tout préjudice financier ou commercial supporté, le cas échéant, par tout utilisateur ou tiers tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d’économies et la charge de tout surcoût, ainsi que de tout préjudice d’image.

Aucune indemnisation ne saurait être due et ce pour quelque raison que ce soit.

f. Protection des données

f.1 Traitement et protection des données patrimoniales et économiques des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le site MYSHOP360, l’utilisateur pourra être conduit à fournir des informations de nature patrimoniales ou économiques. Ces données ne sont destinées qu’à permettre la réalisation des diagnostics et ne seront destinés qu’aux collaborateurs des pôles commerce/Tourisme des CCI territoriales de Bourgogne Franche-Comté.

La CCI Bourgogne Franche-Comté ainsi que ses partenaires précités, s’interdisent formellement de céder ces données à des tiers.

f.2 Traitement et protection des données personnelles des utilisateurs

 Les utilisateurs sont informés de la collecte de données à caractère personnel par la CCI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE représentée par son Président M. Rémy LAURENT

Le traitement de ces données a pour finalités de mettre à jour la GRC de la CCI Bourgogne Franche-Comté et permettre la bonne gestion des utilisateurs du site.

Ce traitement est fondé juridiquement sur l’art. 6 du Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679, par.1, f) : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Les destinataires de ces données à caractère personnel sont l’ensemble des services de la CCI Bourgogne Franche-Comté ainsi que les pôles commerce/Tourisme des CCI territoriales de BFC.

Ces données sont conservées pendant la durée d’un an

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer auprès de la CCI Bourgogne Franche-Comté, à l’adresse susmentionnée ou par courriel : RGPD@bfc.cci.fr  Ils disposent également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL , 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

g. Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à chercher une solution amiable en cas de différends. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Dijon.